CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

HEPHAITECH

Date de dernière mise à jour :28/02/2024

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.hephaitech.com (le « Site »), est édité par :

S.A.S. HEPHAITECH, société au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 984 302 299, dont le siège social est situé 25 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, représentée par M. Théodor Trichet, président.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR26984302299

Le Site est hébergé par Odoo S.A., Chaussée de Namur 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique.

Directeur de la publication : M. Théodor Trichet.

Contact :

• Adresse électronique : contact@hephaitech.fr

• Téléphone : 01.86.04.13.86 (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 18 h)

• Adresse postale : 25 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société HEPHAITECH fournit, via son Site ou par devis, des Produits (matériels électroniques) et des Prestations(services d’étude, d’ingénierie, d’installation, de mise en service, de formation, de maintenance ponctuelle et d’assistance) à ses clients consommateurs et professionnels.

Toute commande de Produits ou de Prestations implique l’acceptation préalable, pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET PRESTATIONS

HEPHAITECH propose :

Produits : matériels électroniques (connectés ou non), accessoires, logiciels et équipements associés.
Prestations : étude et conception, fourniture et intégration de matériel, paramétrage, pose et raccordements, mise en service, tests, formation des utilisateurs, fourniture de documentation, maintenance ponctuelle et assistance.

Chaque Produit ou Prestation fait l’objet d’une description reprenant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. Les notices d’utilisation sont remises au Client lors de la livraison ou mises à disposition en ligne.

Article 4 – ESPACE CLIENT ET COMMANDE EN LIGNE

Pour commander sur le Site, le Client doit créer un espace client personnel et renseigner des informations exactes, à jour et complètes. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement HEPHAITECH de toute perte, détournement ou utilisation frauduleuse de ses identifiants.

La passation de commande s’effectue selon le procédé du « double clic » :

– le Client sélectionne les Produits et/ou Prestations, vérifie le détail de son panier, peut corriger d’éventuelles erreurs et valide sa sélection en cliquant sur « Je valide mon panier » ;

– le Client prend connaissance des frais et modalités de livraison, reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente accessibles en ligne, puis confirme son paiement en cliquant sur « Je confirme ma commande ».

Les moyens techniques permettant au Client d’identifier et de corriger les erreurs avant la validation définitive de la commande sont notamment l’accès aux pages précédentes, le récapitulatif détaillé de la commande et la possibilité de modifier les informations renseignées (adresse, coordonnées).

Le contrat est conclu dès la confirmation de la commande. La validation par double clic vaut signature électronique et acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont mises à la disposition du Client de manière permanente et librement accessible sur le site internet de HEPHAITECH à l’adresse suivante :

https://www.hephaitech.com/terms

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

Les informations contractuelles relatives à la commande sont adressées au Client par courrier électronique et restent accessibles dans l’espace client pendant une durée conforme aux obligations légales de conservation.

À la demande du Client, HEPHAITECH peut communiquer une copie des Conditions Générales de Vente et/ou du contrat sur un support durable, notamment par courrier électronique, sur simple demande adressée à contact@hephaitech.fr.

Article 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des Produits et des Prestations sont exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) pour les professionnels, hors frais de livraison et frais annexes (déplacement, location de nacelle, accès). Ces frais supplémentaires sont précisés avant la validation de la commande.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures.

5.2 Devis et acomptes

Les prestations incluant étude, installation, mise en service et/ou formation font l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre, les hypothèses techniques, le planning et les conditions financières. Sauf stipulation contraire, le devis est valable 30 jours.

Un acompte est exigé à la commande pour toute Prestation. Le pourcentage d’acompte est indiqué sur le devis (40 % par défaut) et donne lieu à l’édition d’une facture d’acompte.

Le solde est réglé selon l’échéancier précisé au devis, par exemple par tranches lors de la mise à disposition du matériel et de la mise en service/réception. Pour des matériels sur mesure ou spécifiques, un acompte plus élevé (jusqu’à 100 %) peut être exigé.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire (serveur de paiement sécurisé SSL) ou par virement bancaire. Les commandes ne sont validées qu’après encaissement des sommes dues. Les délais de paiement applicables aux professionnels respectent les plafonds légaux (30 jours par défaut, 60 jours maximum ou 45 jours fin de mois selon l’accord).

5.4 Facturation

Les factures sont émises en euro et disponibles dans l’espace client « Mon compte ». Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant sa réception. Les factures non contestées dans ce délai sont réputées acceptées.

Article 6 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Pour les clients professionnels : des pénalités de retard au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justification des frais exposés.
Pour les clients consommateurs : l’application du taux légal après mise en demeure et le cas échéant des majorations prévues par le Code de la consommation, sans que cela ne prive le consommateur de ses droits légaux.

En cas d’impayé, HEPHAITECH se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours, de rendre immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues et de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

HEPHAITECH demeure propriétaire exclusif des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits au Client ou au transporteur mandaté (Article 11).

Article 8 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais annoncés sur le Site ou au devis incluent la préparation et l’expédition. HEPHAITECH s’engage à livrer les Produits au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande, sauf stipulation contraire au devis.

Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison et formuler les réserves nécessaires (produit manquant, endommagé) sur le bordereau du transporteur. À défaut, aucune réclamation relative à l’état des Produits ne pourra être acceptée.

La livraison ne pourra être effectuée à une boîte postale. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison. Les frais de réexpédition liés à une adresse erronée seront à sa charge.

Article 9 – PRESTATIONS DE PROJET, INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET FORMATION

9.1 Champ des prestations

HEPHAITECH réalise, en complément de la vente de Produits, des prestations de conception, paramétrage, intégration, pose, raccordements, tests, mise en service, formation, fourniture de documentation et assistance ponctuelle.

9.2 Obligations du Client et prérequis

Le Client garantit :

l’accès aux locaux aux dates et horaires convenus et des conditions de sécurité conformes ;
la disponibilité et la conformité des alimentations électriques, protections, réseaux, supports, chemins de câbles et infrastructures nécessaires ;
l’obtention de toutes autorisations administratives et juridiques (copropriété, bailleur, ERP, autorités compétentes) ;
la conformité réglementaire des installations existantes.

Tout retard, impossibilité d’intervention ou coût supplémentaire résultant du non-respect de ces obligations pourra entraîner un report d’intervention et la facturation des frais engagés (déplacement, immobilisation de personnel et matériel, location d’équipements).

9.3 Avenants et prestations complémentaires

Toute modification de périmètre (ajout de matériel, évolution technique, changement d’architecture) donnera lieu à un avenant au devis ou à une facturation supplémentaire après accord écrit du Client. Les modifications urgentes pourront être entérinées par un accord écrit (email) et régularisées ultérieurement.

9.4 Planning et réception

Les délais d’exécution sont indicatifs sauf engagement écrit. Les retards imputables au Client, à un tiers (transporteur, fournisseur), aux conditions climatiques ou à un cas de force majeure ne sauraient engager la responsabilité de HEPHAITECH.

À l’issue de l’intervention, un procès-verbal de réception est signé ou envoyé par email. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour émettre des réserves par écrit. Passé ce délai, la réception est réputée sans réserve, sans préjudice des garanties légales. La facturation des jalons atteints intervient à la réception.

9.5 Formation

Les formations portent sur l’usage normal des Produits et solutions installés selon le programme défini au devis. Les formations sont réalisées à la date convenue ou, en cas d’annulation par le Client moins de 72 heures ouvrées à l’avance, réputées dues et non remboursables.

Article 10 – ANNULATION ET REPORT D’INTERVENTION

10.1 Report à l’initiative du Client

Tout report demandé par le Client moins de soixante-douze (72) heures ouvrées avant la date prévue pourra entraîner la facturation des frais engagés (déplacement, immobilisation des équipes et du matériel, location d’engins).

10.2 Produits spécifiques

Les Produits commandés spécialement (sur mesure, références non stockées, approvisionnement dédié) ne peuvent être annulés ni retournés. Les acomptes restent acquis à HEPHAITECH à hauteur des coûts engagés.

Article 11 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient :

à la livraison des Produits au Client ou à un transporteur mandaté par lui ;
au dépôt des Produits dans les locaux du Client lorsqu’ils sont stockés avant installation.

Le Client est seul responsable de la garde des Produits après ce transfert, même si la propriété n’est pas encore transférée.

Article 12 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

12.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

12.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation court :

pour les contrats de vente de biens : à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) ;
pour les contrats de fourniture de services : à compter de la conclusion du contrat.

En cas de livraison partielle de plusieurs biens ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou de la dernière pièce.

12.3 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai, en renvoyant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : HEPHAITECH – Service Rétractation, 25 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ou par email à contact@hephaitech.fr.

HEPHAITECH accusera réception de la rétractation par email.

12.4 Effets de la rétractation

Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits au plus tard quatorze (14) jours après l’envoi de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si HEPHAITECH a omis de l’informer que ces frais lui incombaient. Les Produits doivent être retournés neufs, complets, dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires, notices et étiquettes, sans avoir été utilisés ou installés.

HEPHAITECH remboursera au Client la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. HEPHAITECH pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord contraire et sans frais pour le Client.

12.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment :

fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et son renoncement exprès à ce droit ;
● de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
● de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
fourniture d’enregistrements audio, vidéo ou de logiciels scellés et descellés après la livraison ;
● de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

12.6 Formulaire type de rétractation

Annexé aux présentes CGV figure un formulaire type de rétractation que le Client peut utiliser pour exercer son droit de rétractation.

Article 13 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou réclamation, le Client peut contacter :

Service Client : contact@hephaitech.fr
Téléphone : 01.86.04.13.86 (Lundi–Vendredi 9 h–12 h / 13 h–18 h)
Adresse postale : 25 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Article 14 – GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE

14.1 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, les Produits bénéficient des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et par les articles 1641 et suivants du Code civil :

Garantie de conformité : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans pour agir, peut choisir entre réparation ou remplacement (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi) et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance (douze mois pour les biens d’occasion).
Garantie des vices cachés : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en œuvre d’une garantie légale, le Client peut contacter le service après-vente :

Adresse électronique : contact@hephaitech.fr
Adresse postale : 25 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Numéro de téléphone : 01.86.04.13.86

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires. HEPHAITECH remboursera les frais postaux de retour dans les trente (30) jours suivant la réception du produit.

14.2 Garantie commerciale

Une garantie commerciale peut être accordée par HEPHAITECH en sus des garanties légales. Ses conditions seront détaillées dans un contrat distinct fourni au Client.

14.3 Service après-vente et pièces de rechange

Les prestations de service après-vente ne relevant pas de la garantie commerciale feront l’objet d’un contrat écrit. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles dans les conditions et délais communiqués sur demande.

Article 15 – RESPONSABILITÉ ET UTILISATION LICITE

15.1 Responsabilité

HEPHAITECH ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, à un cas de force majeure ou à la défaillance d’un service tiers (réseau, fournisseur de contenus numériques, etc.).

HEPHAITECH n’est pas responsable des pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de profit, ou autres dommages indirects. En tout état de cause, pour les clients professionnels, la responsabilité de HEPHAITECH est limitée au montant HT effectivement payé au titre du contrat, sauf en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel.

15.2 Utilisation licite du matériel et des services

Le Client s’engage à utiliser les Produits et Prestations conformément à leur destination, aux notices d’utilisation et aux lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la sécurité électrique, à la protection des données personnelles, à la cybersécurité et au respect des droits des tiers.

Il est interdit d’utiliser les Produits ou matériels installés pour commettre des actes illicites, détourner les données, violer la vie privée, contourner des dispositifs de sécurité, modifier des firmwares ou logiciels sans autorisation, ou porter atteinte à des réseaux ou systèmes.

En cas d’usage illicite, dangereux ou manifestement non conforme, HEPHAITECH pourra suspendre l’assistance, refuser l’intervention, résilier le contrat et coopérer avec les autorités compétentes.

15.3 Propriété intellectuelle (Site et livrables)

Tout contenu publié sur le Site (textes, logos, images, logiciels, bases de données) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de HEPHAITECH ou de ses partenaires. Aucun élément ne peut être reproduit ou exploité sans autorisation préalable.

Les études, plans, architectures, paramétrages, scripts, documentations, maquettes et formations réalisés par HEPHAITECH demeurent sa propriété exclusive. HEPHAITECH concède au Client une licence non exclusive et non transférable pour l’utilisation interne de ces livrables dans le cadre du projet réalisé. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

15.4 Cybersécurité et accès

Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité des identifiants, mots de passe, comptes et autorisations liés aux Produits et Prestations. HEPHAITECH ne saurait être tenue pour responsable des intrusions, piratages ou pertes de données résultant d’une mauvaise gestion des accès par le Client ou d’une défaillance de services tiers.

15.5 Assurances

HEPHAITECH a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. Le Client déclare être assuré pour ses locaux, installations, équipements et données, y compris les risques électriques et informatiques.

15.6 Sous-traitance

HEPHAITECH se réserve le droit de confier tout ou partie de ses prestations à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité.

Article 16 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

HEPHAITECH collecte et traite les données personnelles des Clients pour la gestion des commandes, des devis, du service après-vente et le respect de ses obligations légales. Les données collectées sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à contact@hephaitech.fr ou par courrier à HEPHAITECH – DPO, 25 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Une politique de confidentialité détaillant les traitements de données est accessible sur le Site. HEPHAITECH s’engage à ne pas céder les données à des tiers sans consentement, sauf obligation légale ou prestataires autorisés pour l’exécution du contrat. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux obligations légales.

Article 17 – MODIFICATIONS DES CGV

HEPHAITECH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour l’avenir. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les nouvelles CGV ne s’appliqueront pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord express du Client.

Article 18 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service client de HEPHAITECH (article 13). En l’absence de solution amiable ou de réponse dans les dix (10) jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)

60 rue la Boétie, 75008 Paris

Email : mediateurducommerce@fevad.com

Le recours à la médiation est facultatif et n’interrompt pas les délais pour agir en justice. HEPHAITECH et le Client restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Article 20 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En cochant la case prévue à cet effet ou en signant le devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. L’acceptation des CGV est une condition essentielle et déterminante sans laquelle HEPHAITECH n’aurait pas contracté.

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter par le consommateur et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À l’attention de : HEPHAITECH – Service Rétractation, 25 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – email : contact@hephaitech.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commande du __________ / reçue le __________

• Nom du consommateur : __________________

• Adresse du consommateur : __________________

• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________

• Date : __________

(*) Rayez la mention inutile.

Ces Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 19 décembre 2025.